Entrée en vigueur le 25 mars 1972
Le Premier ministre, le ministre d'État chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires : « Les montants perçus sont intégralement reversés par le bénéficiaire lorsque, avant la fin de l'engagement à servir souscrit : – il est radié des cadres ou voit son contrat résilié, soit sur demande du militaire agréée par l'autorité compétente, […] selon les cas ». Aux termes de l'article 9 de ce décret : Les militaires ayant souscrit, avant l'abrogation des décrets mentionnés à l'article 8, un engagement leur ouvrant droit à une prime ou une fraction de prime déterminée au regard des dispositions des décrets des 22 mars 1972, 24 avril 1997, […]
[1] Pris pour l'application de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1971 en vertu duquel les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir leur logement, l'article 16 du décret du 22 mars 1972 autorise ces sociétés à percevoir sur les acquéreurs, d'une part, […] le décret du 22 mars 1972 disposait, en son article 7, que le nombre des annuités était déterminé en fonction des ressources de l'acquéreur suivant des règles différentes selon qu'il s'agissait d'une habitation à loyer modéré ou d'un immeuble à loyer normal et, en son article 8, que les sommes dues portaient intérêt à des taux différents pour ces deux catégories d'immeubles. […]