Article 46 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 45

Entrée en vigueur le 30 mai 1982

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 30 mai 1982
Sortie de vigueur le 1 février 2025

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