Article 1 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Article 1 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982

Article 2

Entrée en vigueur le 27 octobre 1984

Modifié par : Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 - art. 2 () JORF 27 octobre 1984

Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat occupant du personnel remplissant les conditions déterminées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 et sous réserve des exceptions et dérogations qui pourront être prononcées par application de l'article 10 de ladite loi, il est institué des commissions administratives paritaires suivant les règles énoncées au présent décret.

Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
Modifié par :	Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 - art. 2 () JORF 27 octobre 1984

Sortie de vigueur le 1 février 2025
Abrogé par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29

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Décisions • 2

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1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2016, 14NT01684, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 4°) de mettre à la charge de France Télécom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 n'est pas applicable à France Télécom ;

2. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 25 janvier 2005, 00PA01599, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] s'il résulte de la combinaison des dispositions susénoncées, que le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires n'est pas applicable aux personnels navigants du service de la formation aéronautique et du travail aérien, lesquels n'ont pas la qualité de fonctionnaires mais sont des agents non-titulaires de l'Etat, le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 portant statut du personnel navigant de la formation aéronautique dispose en son article 21 : Il est institué au service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports, […] Sur l'application de l'ancien article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, […]

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