[…] — la commission administrative paritaire ayant examiné sa situation dans sa séance du 22 novembre 2019 a délibéré dans des conditions irrégulières dès lors que d'une part, elle ne comprenait pas autant de représentants du personnel que de représentants de l'administration et que d'autre part, M. C a été irrégulièrement exclu du délibéré, en méconnaissance de l'article 14 de la loi n°84-16 et des articles 5, 22, 31 et 41 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 ;

[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de /'administration et des représentants du personnel. […] En particulier, aboutir à la notification du marché d'AMO programmiste pour la mi-mars 2023 et fournir au chef du PCO de Rennes le livrable »Etude de faisabilité « rédigée par l'AMO pour le 31/05/2023 au plus tard. » ne relèveraient pas des missions d'un TSEF dès lors qu'elles ne comprennent pas des fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise et d'étude dans les domaines scientifique, […]