Entrée en vigueur le 23 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. 6
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent décret, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps dont les membres relèvent de commissions administratives paritaires différentes, les commissions compétentes pour les agents appartenant aux corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, jusqu'au renouvellement général suivant, par arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.
Toutefois, dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée par l'intervention d'un texte organique, il peut être mis fin sans condition de durée au mandat des membres des commissions administratives compétentes par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
Lors du renouvellement d'une commission administrative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
C'est donc bien dans l'interet du service et des agents eux-memes et conforme a l'esprit des dispositions de l'article 7 du decret no 82-451 du 28 mai 1982 que le programme de regroupement des elections a ete mis a l'etude ; il a d'ailleurs recu l'avis favorable du comite technique paritaire central et sera presente au comite technique paritaire ministeriel lors de sa prochaine reunion.
Lire la suite…Article R911-86 Par dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 et R. 911-85, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article R. 911-24. […] Article R911-87 Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires : « Si avant l'expiration de son mandat , l'un des représentants du personnel, […] Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 lorsque la durée du mandant restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7. […]
[…] 36-07-05-02 […] — que la décision de lui retirer son mandat de représentant de l'administration a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; qu'en effet, son retrait n'entre pas dans les cas de positions administratives prévues par les articles 7, 8 et 9 dudit décret ;
[…] Vu le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu la décision n° 07-P-34 du 24 décembre 2007 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; […] Les alinéas 2 à 4 de l'article 7 de la même décision sont remplacés par les dispositions suivantes :
En raison de l'imminence des élections professionnelles dans la fonction publique du 6 décembre 2018, le Gouvernement a prévu que jusqu'au renouvellement général suivant la publication, la CAP du corps des IAM serait maintenue transitoirement et siégerait en formation conjointe avec la CAP du corps des ITPE (I de l'article 7 du décret) et avec celle du corps des attachés (II du même article). […] Il a ainsi fait usage de la faculté prévue par le deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa version issue du décret n° 2011-183 du 15 février 2011, […]
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