Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 7 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. 6
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent décret, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps dont les membres relèvent de commissions administratives paritaires différentes, les commissions compétentes pour les agents appartenant aux corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, jusqu'au renouvellement général suivant, par arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.
Toutefois, dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée par l'intervention d'un texte organique, il peut être mis fin sans condition de durée au mandat des membres des commissions administratives compétentes par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
Lors du renouvellement d'une commission administrative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Commentaires • 2
C'est donc bien dans l'interet du service et des agents eux-memes et conforme a l'esprit des dispositions de l'article 7 du decret no 82-451 du 28 mai 1982 que le programme de regroupement des elections a ete mis a l'etude ; il a d'ailleurs recu l'avis favorable du comite technique paritaire central et sera presente au comite technique paritaire ministeriel lors de sa prochaine reunion.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 1°) de suspendre l'exécution du I de l'article 7 du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; […] – le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Travaux publics·
- Ingénieur·
- Urgence·
- L'etat·
- Commission·
- Collectivités territoriales·
- Syndicat·
- Fonctionnaire·
- Juge des référés
[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1990, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, dont le siège est …, représenté par son secrétaire national régulièrement mandaté ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande, en date du 12 juillet 1989, tendant à la mise en oeuvre de la procédure prévue au 3 e alinéa de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Renvoi de conclusions à la juridiction competente·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Commissions administratives paritaires·
- Actes réglementaires des ministres·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Questions générales·
- Composition
3. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 1er décembre 2023, n° 2112266
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 41 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur. / En outre, […] titulaire ou suppléant, pour voter en son nom./ Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, […]
Lire la suite…
En raison de l'imminence des élections professionnelles dans la fonction publique du 6 décembre 2018, le Gouvernement a prévu que jusqu'au renouvellement général suivant la publication, la CAP du corps des IAM serait maintenue transitoirement et siégerait en formation conjointe avec la CAP du corps des ITPE (I de l'article 7 du décret) et avec celle du corps des attachés (II du même article). […] Il a ainsi fait usage de la faculté prévue par le deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa version issue du décret n° 2011-183 du 15 février 2011, […]
Lire la suite…