Entrée en vigueur le 23 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. 8
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ou de mise en disponibilité, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d'une commission administrative paritaire sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 10 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.
Le décret vient également modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (article 179). […]
Lire la suite…Le décret vient également modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (article 179). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires : « Si avant l'expiration de son mandat , l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 ci dessus, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci après. […]
[…] — que la décision de lui retirer son mandat de représentant de l'administration a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; qu'en effet, son retrait n'entre pas dans les cas de positions administratives prévues par les articles 7, 8 et 9 dudit décret ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-953 […]
Le décret vient également modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (article 179). […]
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