Article 23 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 22
Article 23 bis

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007

Modifié par : Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - art. 12 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au ministre intéressé ou à l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 15.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Sortie de vigueur le 1 février 2025

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Décisions8

1Tribunal administratif de Rennes, 15 octobre 2015, n° 1302882Rejet

[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. […] titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives visées à l'article 2 sont nommés par arrêté du ou des ministres intéressés ou par décision de l'autorité auprès de laquelle sont placées les commissions dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 19 à 23 du présent décret. […]

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2Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2008, n° 0809221Rejet

[…] que les décisions modificatives n°1 et n°2 énumèrent dans leurs visas les décisions qu'elles entendent modifier ; que la légalité de ces deux décisions est intimement dépendante de la légalité de la décision initiale du 30 mai 2008 ; qu'aux termes de l'article 10 du décret n°82-451 du 28 mai 1982, les représentants de l'administration sont nommés dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 19 à 23 du décret ; qu'en l'espèce, les élections s'étant déroulées le 28 novembre 2006, date reprise dans les visas de l'ensemble des décisions, […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 15 octobre 2015, n° 1302884Rejet

[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. […] titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives visées à l'article 2 sont nommés par arrêté du ou des ministres intéressés ou par décision de l'autorité auprès de laquelle sont placées les commissions dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 19 à 23 du présent décret. […]

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