Entrée en vigueur le 18 février 2011
Modifié par : Décret n°2011-183 du 15 février 2011 - art. 13
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou, selon le cas, devant l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le décret vient également modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (article 179). Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre, sauf certaines dispositions : le II de l'article 40 entre en vigueur le 1er janvier 2022. […] L'article 8, […] le 1° de l'article 12, les 3° et 4° de l'article 15, le 1° de l'article 22, le 2° de l'article 24, le 2° de l'article 25, le 1° de l'article 26, le 1° de l'article 91, […]
Lire la suite…Le décret vient également modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (article 179). Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre, sauf certaines dispositions : le II de l'article 40 entre en vigueur le 1er janvier 2022. […] L'article 8, […] le 1° de l'article 12, les 3° et 4° de l'article 15, le 1° de l'article 22, le 2° de l'article 24, le 2° de l'article 25, le 1° de l'article 26, le 1° de l'article 91, […]
Lire la suite…[…] Considérant en troisième lieu que si l'article 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires prévoit une procédure de réclamation préalable s'agissant des contestations sur la validité des opérations électorales, la présente requête ne soulève aucune contestation relative aux opérations électorales par elles-mêmes, et cette fin de non recevoir ne peut utilement lui être opposée ;
[…] s'agissant d'organismes administratifs, détachable des opérations électorales elles-mêmes, le tribunal d'instance, qui a justement énoncé que l'article 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 dispose que les contestations sur la validité des opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires sont portées devant le ministre intéressé, sauf recours à la juridiction administrative, a fait une exacte application de ce texte en refusant de connaître d'une contestation relative à la validité des listes électorales .
[…] Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 28 mai 1982, dans sa rédaction alors au vigueur : « (…) les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou, […]
Il est précisé enfin, qu'en application de l'article 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : " les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, sauf recours à la juridiction administrative " ; la proclamation a eu lieu au ministère de l'éducation nationale le 5 janvier 1988.
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