Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - art. 18 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - art. 15 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Chaque commission administrative élabore son règlement intérieur (….) ; qu'aux termes de l'article 32 du même décret : « Les commissions administratives sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence (…) ; […]
[…] Considérant que si, aux termes des dispositions de l'article 29 quatrième alinéa du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, « un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission », ces dispositions n'imposent pas que ledit procès-verbal soit transmis au ministre avant que celui-ci prenne sa décision après consultation de ladite commission ;
[…] — les articles 35, 41 et 29 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 ont été violés, car le président du conseil de discipline signataire de l'avis ne pouvait siéger, le quorum n'était pas atteint, et le procès-verbal n'a pas été établi en séance et n'était pas signé ;
[…] en vertu du decret no 83-1025 du 28 novembre 1983, etre entendu, s'il en fait la demande (article 8, alinea 2), puisque la decision - sanction en l'espece - n'emane pas de l'interesse. Peut-il se faire assister des delegues en commission paritaire. […] Reponse. - S'agissant du fonctionnement des commissions administratives paritaires et du role du president dans l'organisation des debats, l'article 29 du decret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires indique que : « Chaque commission administrative elabore son reglement interieur selon un reglement type etabli apres avis du Conseil superieur de la fonction publique ». […]
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