Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 28
Les commissions administratives émettent leur avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, le vote s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Chaque commission administrative élabore son règlement intérieur (….) ; qu'aux termes de l'article 32 du même décret : « Les commissions administratives sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence (…) ; […]
[…] — que la consultation des représentants du personnel telle qu'elle est à présent effectuée dans le cadre de la réunion de groupes de travail ne saurait pallier l'absence de réunion de la commission administrative paritaire, dès lors que ces groupes informels ne présentent pas les mêmes garanties de parité et de respect du droit de vote et ne donnent lieu à aucun procès-verbal, ni ne permettent la présence d'experts, toutes garanties organisées par les dispositions des articles 29, 31 et 32 du décret 82-451 du 28 mai 1982 ; […] Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2021 : « L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu. () / A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / () ». Et aux termes de l'article 32 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, […]
B... en surnombre au sein des effectifs de la collectivité, conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. […] article 32 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Rejet de l'ensemble des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte.
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