Article 14 du Décret n°80-313 du 23 avril 1980
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 6 mai 1984

L'emploi de protoxyde d'azote répondant aux critères de pureté de la Pharmacopée française est autorisé pour le foisonnement et la conservation sous pression de la crème ou de la crème légère, pasteurisée ou stérilisée, dans les conditions fixées au présent titre.
Entrée en vigueur le 6 mai 1984

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