Article 17 du Décret n°80-313 du 23 avril 1980
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 6 mai 1984

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les modalités techniques d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des crèmes.
Entrée en vigueur le 6 mai 1984

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