Entrée en vigueur le 22 septembre 1978
[…] Attendu que les époux C…, propriétaires d'un local à usage d'habitation donné en location à M me B… suivant bail conclu le 1 er novembre 1978 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1 er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1985) d'avoir décidé que les rapports nés de ce bail sont régis par les dispositions générales de la loi susvisée alors, selon le moyen, "que la renonciation, même implicite, […]
[…] Mais attendu que le decret du 22 aout 1978, dispose en son article 6 que, pour les locations conclues a compter de la date de publication de ce decret, sont abrogees les dispositions des decrets des 29 septembre 1962 et 30 decembre 1964 relatives aux conditions auxquelles doivent satisfaire les locaux, sans qu'il soit porte atteinte aux effets decoulant de leur application anterieure ;