Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
[…] M. [F] au GPMDLR (pièce n° 1 / appelant) précise à l'article 6 les éléments composant sa rémunération parmi lesquels un traitement mensuel forfaitaire pour 35 heures de travail effectif par semaine 'dans le respect des dispositions relatives à l'organisation du temps de travail fixées dans l'accord local d'application des dispositions de la CCNU aux officiers de port et officiers de port adjoints'. […] Le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique dont l'article 13 est invoqué par M. [F] dans son mail de réclamation du 23 janvier 2018 (sa pièce 60) n'est effectivement pas applicable en l'espèce puisque […]
[…] 36-09-05-01 […] 3°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2 doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 47 en cas de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat ; 2° Ayant obtenu au cours des douze mois précédent ce licenciement une autorisation spéciale d'absence accordée en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;