Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
[…] Ils soutiennent que : — la décision en litige est insuffisamment motivée ; — elle méconnait l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 2 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; — la mesure de tutelle du syndicat SCENRAC porte atteinte à la liberté syndicale protégée par le 6 e alinéa du préambule de la constitution de 1946 qui permet de réputer non écrits les articles de ses statuts relatifs à la mise sous tutelle ; — cette mesure porte en outre atteinte au principe du contradictoire et au droit au procès équitable et méconnaît les dispositions statutaires et règlementaires de la CFTC ;
[…] Ils soutiennent que : — la décision en litige est insuffisamment motivée ; — elle méconnait l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 2 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; — la mesure de tutelle du syndicat SCENRAC porte atteinte à la liberté syndicale protégée par le 6 e alinéa du préambule de la constitution de 1946 qui permet de réputer non écrits les articles de ses statuts relatifs à la mise sous tutelle ; — cette mesure porte en outre atteinte au principe du contradictoire et au droit au procès équitable et méconnaît les dispositions statutaires et règlementaires de la CFTC.