Article 2 du Décret n°79-880 du 10 octobre 1979
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 12 octobre 1979

Cette commission est chargée d'examiner avant la fin de l'année 1979, la situation des bénéficiaires des allocations d'aide publique prévues aux anciennes dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail en cours d'indemnisation à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée et qui ne percevront aucune des prestations prévues par l'accord agréé visé à l'article L. 351-9 du code du travail.

Entrée en vigueur le 12 octobre 1979

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