Article Annexe IV du Décret n°86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident

Article Annexe IV du Décret n°86-973 du 8 août 1986

Article Annexe III

Entrée en vigueur le 22 août 1986

(Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)

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