Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1987 |
| Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 58
Décisions • 3
Rejet —
[…] — il existe une atteinte grave et manifestement illégale au regard de divers textes : article 3 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, article L. 6143-7, 14° du code de la santé publique, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 modifié ; […] Considérant, en outre, que M. Y ne saurait faire grief au maire sortant d'avoir organisé une manifestation pour remettre aux agents de la commune la médaille d'honneur régionale, départementale et communale laquelle est décernée, conformément au décret du
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 411-41 à R. 411-54 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'article R. 117 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités locales,
YVES GALLAND
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