Article 3 du Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Article 3 du Décret n°86-15 du 6 janvier 1986

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 7 janvier 1986

Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1985 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles 9 ou 10 ci-après, l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de l'article 12 de la même loi est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception de la lettre contenant les renseignements demandés.

Sortie de vigueur le 20 mars 1988
Abrogé par :	Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 5 (V) JORF 20 mars 1988

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Commentaire • 1

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1. Représentation des pharmaciens d'officines dans les comités économiques et sociaux

M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 24 avril 1986

La loi n° 8516 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions a prévu dans son article 31 que " les membres des comités économiques et sociaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats de six ans en cours " et que " les dispositions prises en application de l'article 62 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 restent en vigueur jusqu'à leur modification par décret en Conseil d'Etat ". […] En conséquence, ainsi qu'il a été précisé dans une circulaire du 20 février 1986 intervenue pour préciser les conditions d'application de la loi précitée du 6 janvier 1986, le décret du 11 octobre 1982 demeure en vigueur, […]

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Décisions • 3

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1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1989, 95819, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] 1°) la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours du 16 septembre 1987 dirigé contre les articles 3 et 21 du décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au conseil supérieur des tribunaux administratifs et la circulaire n° 2265 du 7 août 1987 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle exclut du corps électoral pour l'élection des représentants des membres des tribunaux administratifs au conseil supérieur des tribunaux administratifs les magistrats détachés dans ce corps,

2. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 8 juin 1998, 156474, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 13 mars 1986 pris pour l'application de l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986 : « … L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à l'article 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 susvisée peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré. […]

3. Cour d'appel de Lyon, 26 mai 2006, n° 05/07447Infirmation

[…] RG : 03/00599 […] Vu les dispositions de l'article L122-14-3 du Code du travail ;

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Document parlementaire • 0

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