Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.
L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens.
L'expertise retient 12 jours de déficit fonctionnel temporaire total, 70 jours à 50 %, 68 jours à 10 %, des souffrances endurées cotées 3/7, […] sans valeur de précédent ni promesse de résultat. […] Si l'état de la victime n'est pas encore consolidé, cette offre peut être provisionnelle ; l'offre définitive doit ensuite intervenir dans les cinq mois suivant l'information de la consolidation, conformément à l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985. […]
Lire la suite…Le calcul de l'indemnisation s'appuie sur la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, notamment ses articles 3, 4 et 12, sur la nomenclature Dintilhac qui liste les postes de préjudice, et sur l'article 2226 du code civil qui fixe le délai de prescription de l'action en réparation. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2052 du Code civil, 1101, 1108 du Code civil, 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du litige qui leur est soumis telles que celles-ci sont déterminées par les écritures respectives des parties ; que, selon le troisième, les articles 12 à 34 de cette loi, qui est d'ordre public, ne sont pas applicables aux accidents survenus avant sa date d'entrée en vigueur et que ces dispositions régissent toutes les conséquences de l'accident, qu'elles soient initiales ou en aggravation ;
[…] Attendu que pour limiter à une certaine somme la pénalité due à M. X… par l'assureur, en raison du défaut d'offre d'indemnisation dans les délais légaux, l'arrêt retient que c'est à tort que M. X… demande que le doublement de l'intérêt porte aussi sur l'indemnité à caractère économique qui lui a été accordée par le jugement du 9 janvier 1998, alors que l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 a bien précisé que l'assureur qui garantit la responsabilité du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à la personne, à l'exclusion de tout préjudice incertain, dépendant de l'appréciation souveraine du juge du fond ;
En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, une faute de conduite peut limiter ou exclure l'indemnisation de ses propres dommages. La reconnaissance d'un droit intégral dépend donc des circonstances propres à chaque accident. […] Loi du 5 juillet 1985 — Article 4 : faute du conducteur et droit à indemnisation Loi du 5 juillet 1985 — Article 12 : délais et contenu de l'offre d'indemnisation Loi du 5 juillet 1985 — Article 19 : dénonciation de la transaction dans les quinze jours Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 — Étendue de l'incidence professionnelle
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