Entrée en vigueur le 7 janvier 1986
[…] — l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ;
[…] — l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ;
[…] — l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ;