Entrée en vigueur le 7 janvier 1986
1° Ses nom et prénoms ;
2° Ses date et lieu de naissance ;
3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;
4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ;
5° La description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ;
6° La description des dommages causés à ses biens ;
7° Les nom, prénoms et adresses des personnes à sa charge au moment de l'accident ;
8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ;
9° La liste des tiers payants appelés à lui verser des prestations ;
10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.
[…] Les articles 9 et 10 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 prévoient que la victime est tenue de donner à l'assureur nombre de renseignements et si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la première correspondance avec la victime, par laquelle l'assureur lui demande de lui adresser ces renseignements, cet assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète, le délai de huit mois est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception de la lettre contenant les renseignements demandés.
[…] Attendu que dans leurs dernières conclusions Monsieur H B et le I J Français sollicitent du Tribunalྭ: Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 4 et 9 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, qu'il déclare satisfactoires les offres du I J Français ès qualité de délégataire de la compagnie de droit britannique Aviva Insurance UK Limited : à savoirྭ: Dépenses de santé actuelles : 2.417,94 €
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 13 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, 9 du décret du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale ;