Article 1 du Décret n°89-110 du 20 février 1989
Article 2

Entrée en vigueur le 22 février 1989

En application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse de base les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire à ce régime ou à un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, au titre d'une activité professionnelle exercée à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 22 février 1989
Sortie de vigueur le 12 mai 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).