Entrée en vigueur le 31 mai 1984
Le greffier lui transmet à cet effet un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe, et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article 88.
L'article 3 (modifie) de la loi du 17 mars 1909 prevoit la publication d'un avis dans un journal d'annonces legales, […]
Lire la suite…L'article 8.3° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et l'Accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 relatif à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles présentent des contradictions entre eux, et l'Accord franco-algérien en recèle une en lui-même (articles 5 et 9), exposant de fait un ressortissant algérien désireux de s'établir en France en qualité de commerçant à une fin de non-recevoir devant les deux ordres d'institutions qu'il sollicite tour à tour au titre de sa future activité commerciale et au titre de la police des étrangers. […]
[…] Attendu que selon l'article 5 de l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 (et ses modifications successives en vigueur), relatif à l'emploi et au séjour en FRANCE des ressortissants algériens et de leur famille, […] que l'article 9 dudit accord énonce que « pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre de l'article 5 du même accord, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa long séjour délivré par les autorités françaises » ;Attendu que selon l'article 8 3 ° du décret N° 84-406 du 30 mai 1984
[…] Attendu que selon l'article 5 de l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 (et ses modifications successives en vigueur), relatif à l'emploi et au séjour en FRANCE des ressortissants algériens et de leur famille, […] que l'article 9 dudit accord énonce que « pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre de l'article 5 du même accord, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa long séjour délivré par les autorités françaises » ;Attendu que selon l'article 8 3 ° du décret N° 84-406 du 30 mai 1984
En effet, la publicité prévue par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, qui ne semble pas souffrir d'exception qui soit consacrée par un texte, a pour objet de permettre aux créanciers du vendeur de former opposition au paiement du prix. Or, […] la modification apportée par le décret nº 95-374 du 10 avril 1995 à l'article 8, B 5º, du décret nº 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, en ce qu'elle a supprimé l'exception antérieurement prévue par ce texte " en cas d'acquisition d'un fonds appartenant à une personne qui a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ", […]
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