Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2011 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 89
Décisions • +500
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[…] » 22 septembre 2006, n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à la relance pur le dépôt des documents comptables annuels, » – 21 novembre 2006, n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation de la Direction des Services Fiscaux de la Seine Saint Denis, *" – 28 novembre 2006, mention portée d'office, cessation d'activité à l'adresse déclarée article 40 décret n°84-406 du 30 mai 1984, = 10 janvier 2007, n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à relance pour le dépôt des documents comptables annuels. L'état relatif aux privilèges mentionne une inscription du Trésor, pour un montant de 9. 742 euros.
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[…] Que ce plan prévoyait, notamment, l'apurement du passif, sur la base des admissions proposées à Monsieur le Juge Commissaire, à raison de versements mensuels de 1.000 € jusqu'à extinction totale du passif dans un délai de 36 mois. Que le plan de redressement présenté par Monsieur X Y a été exécuté dans son ensemble. Que l'exposante sollicite, en conséquence, que vous mettiez fin à sa mission, conformément aux dispositions de l'Article 151 du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005. C'est pourquoi la présente requête vous est présentée, AFIN QU'IL VOUS PLAIÏSE, Monsieur le Président, BIEN VOULOIR statuer ce que de droit sur la présente requête. PRESENTEE A SENLIS, le 11 juin 2007
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[…] PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de : SARL D E F G H PRISE DE PARTICIPATION […] DIT que le greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales; | DIT qu'il sera procédé à la radiation d'office en application de l'article 42 du décret du 30.05.1984. DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ; LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 39.00 Euros TTC dont TVA 6.50 Euros. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION A ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET
Document parlementaire • 0
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