Entrée en vigueur le 9 avril 1987
Le droit de réponse reconnu aux personnes physiques par l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle peut être exercé, en cas de décès, par les héritiers en ligne directe, les légataires universels ou par le conjoint de la personne atteinte dans son honneur ou sa réputation.
Les personnes morales exercent leur droit de réponse par l'intermédiaire de leur représentant légal.
Les personnes morales exercent leur droit de réponse par l'intermédiaire de leur représentant légal.
[…] [J] [E] et [P] [E], petits-enfants et héritiers de [F] [E], lesquels demandent au président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 6(I) de la loi du 29 juillet 1982, 1 et 3 du décret du 6 avril 1987, 1-1 III et IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après la LCEN), du décret du 24 octobre 2007 et des articles 13, […] L'article 1er du décret n°87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle énonce que ce droit de réponse peut être exercé, en cas de décès, par les héritiers en ligne directe, […]
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