Article 3 du Décret n°89-670 du 18 septembre 1989

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions2

1Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 avril 1997, 95NC01835, inédit au recueil LebonRejet

[…] les premiers juges ont pu à bon droit, sans dénaturer la demande dont ils étaient saisis, regarder celle-ci comme tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de procéder au reclassement de l'intéressée au grade de la hors-classe du corps des professeurs certifiés institué par l'article 3 du décret n 89-670 du 18 septembre 1989 susvisé ; que dès lors, M me X… n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait fait une inexacte appréciation de la requête qu'elle lui avait présentée ;

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 25 juillet 1996, 95BX00494, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n 89-670 du 18 septembre 1989 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 18 septembre 1989, modifiant le décret n 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : « Le corps des professeurs certifiés comporte deux classes : 1 la classe normale qui comprend onze échelons. 2 la hors classe qui comprend 6 échelons. » ; qu'aux termes de l'article 35 du même décret : « Les professeurs certifiés promus à la hors classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale » ;

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