[…] s'agissant de l'opposition d'une mention précisant que le produit n'est pas issu de la production biologique : l'administration méconnaît le principe de proportionnalité en fondant sa décision au visa de l'article 23 du CE n° 834/2007 ; les fertilisants ne sont pas concernés par la protection du terme « bio » applicable aux seuls produits couverts par le règlement CE n° 834/2007 ; […] de surcroît, aux exigences fixées par le règlement CE n° 834/2007 ; le principe d'égalité est également méconnu à l'échelle nationale dès lors que ses concurrents utilisent des fertilisants « bio » ; s'agissant du visa de la décision attaquée au regard de l'article 9 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980, […]

[…] En premier lieu, l'article L. 218-5-5 du code de la consommation, en vigueur à la date de la décision contestée, dispose : « Les agents habilités à constater les infractions ou manquements au présent livre ou aux textes pris pour son application peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un opérateur, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions ». Aux termes de l'article 9 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application, selon son intitulé alors en vigueur, des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture : « Est interdit l'emploi, […]