Décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie,

Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matières de produits ou de services, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, notamment son article 11 ;

Vu l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des support de culture ;

Vu la directive n° 76-116 du conseil des communautés européennes du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais ;

Vu le décret modifié du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 1er août 1905 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime , que ces produits soient soumis ou non au régime d'autorisation prévu aux articles L. 255-2 et L. 255-3 du même code, lorsque les dispositions du présent décret ne sont pas respectées.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets, dépôts et résidus mentionnés au 5° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime. Elles ne s'appliquent qu'aux produits organiques bruts et supports de culture d'origine naturelle mentionnés au 6° de cet article L. 255-5 qui sont cédés à titre onéreux et préemballés.

Pour l'identification des matières fertilisantes et supports de culture et de leurs composants, seules peuvent être utilisées les dénominations prévues au I de l'annexe I du présent décret.
L'indication "Engrais C.E." est réservée aux engrais dont la liste et les caractéristiques figurent à l'annexe II au présent décret.
Pour porter l'indication "Engrais C.E." :
1° Les engrais mentionnés au tableau I du chapitre E de l'annexe II au présent décret doivent contenir seulement l'un des oligo-éléments suivants : bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène, zinc ;
2° Les mélanges de ces engrais doivent contenir au moins deux de ces oligo-éléments et remplir les conditions prévues au tableau II-A du chapitre E de l'annexe II.
Les engrais ou mélanges mentionnés ci-dessus doivent être emballés.
Sans préjudice des dispositions des textes réglementaires en vigueur, notamment du décret susvisé du 31 janvier 1978, les emballages, étiquettes ou documents d'accompagnement doivent porter les indications suivantes :
a) Les mentions énumérées au II de l'annexe I du présent décret ;
b) Le nom ou la raison sociale ou la marque déposée ainsi que l'adresse du responsable de la mise sur le marché ayant son siège en France, ou, pour les produits munis de la mention "Engrais C.E.", dans l'un des pays de la Communauté économique européenne ;
c) La masse nette et, pour les seuls engrais portant la mention "Engrais C.E.", la masse nette ou la masse brute et la tare inscrite à la suite l'une de l'autre. Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie fixe les conditions dans lesquelles l'indication de la masse est complétée ou remplacée par celle du volume ;
d) Dans le cas de produits importés, le nom du pays d'origne sauf pour les marchandises qui sont originaires d'un Etat membre de la Communauté ;
e) Le cas échéant, les prescriptions particulières prévues par les normes, les décisions d'homologation ou les autorisations provisoires de vente ou d'importation, en ce qui concerne l'emploi, les caractéristiques physico-chimiques, ou les conditions d'innocuité ou d'efficacité des produits.

Commentaires


1TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale et produits à usage agricole
BOFIP · 5 février 2020

I. Produits destinés à l'alimentation animale 1 Conformément aux dispositions du 4° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA, les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les matières premières, les aliments composés et additifs utilisés pour l'alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. A. Définition 1. Animaux producteurs de denrées …

 Lire la suite…

2BOFIP : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale et produits à usage agricole
BOFIP · 24 juin 2014

I. Produits destinés à l'alimentation animale 1 Conformément aux dispositions du 4° de l' article 278 bis du code général des impôts (CGI) , sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA, les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits qui entrent dans la composition de ces aliments et qui sont …

 Lire la suite…

3TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale et produits à usage agricole
BOFIP · 12 septembre 2012

I. Produits destinés à l'alimentation animale 1 Conformément aux dispositions de l'article 278 bis 4° du CGI, sont soumises au taux réduit de 7 % de la TVA, les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits qui entrent dans la composition de ces aliments et qui sont énumérés à l'article 31 de …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Paris, 2 octobre 2014, n° 1315407
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1315407/7-3 ___________ SOCIETE TRADE CORPORATION INTERNATIONAL SA ___________ M. Baffray Rapporteur ___________ M. Le Coq Rapporteur public ___________ Audience du 18 septembre 2014 Lecture du 2 octobre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (7 e section – 3 e chambre) 03-05 15-05-01-02 C+ Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2013, présentée pour la société Trade Corporation International, dont le siège est C/.Alcal 4982DA Planta à XXX, par M e Lafitte ; la société …

 Lire la suite…
  • Efficacité·
  • Agriculture·
  • International·
  • Autorisation provisoire·
  • Produit·
  • Union européenne·
  • Justice administrative·
  • Agro-alimentaire·
  • Homologation·
  • Forêt

2Tribunal administratif de Nice, 14 novembre 2017, n° 1501826
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1501826 __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SOCIETE ITALPOLLINA FRANCE ______________________________ M. Y Le Tribunal administratif de Nice, Magistrat rapporteur ________________ (5 e Chambre) M. Taormina Rapporteur public _______________ Audience du 24 octobre 2017 Lecture du 14 novembre 2017 _____________________ C+ 14-02-01-03 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe le 30 avril 2015 sous le n° 1501826, complétée par des mémoires enregistrés les 27 juillet 2015, 18 février 2016, 30 novembre 2016 et 12 …

 Lire la suite…
  • Agriculture biologique·
  • Métal lourd·
  • Étiquetage·
  • Produit biologique·
  • Règlement·
  • Engrais·
  • Pratiques commerciales·
  • Production·
  • Utilisation·
  • Terme

3Cour d'appel de Rennes, 17 juillet 2007, n° 06/00266
Infirmation Cour de cassation : Cassation

DOSSIER N° 06/00266 Arrêt N° du 17 Juillet 2007 COUR D'APPEL DE RENNES 3 e Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 17 Juillet 2007 par la 3 e Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : P Q Né le XXX à XXX De nationalité française XXX Prévenu, appelant, libre, Non comparant représenté par Maître A Mireille, avocat au barreau de PARIS H L Né le XXX à SAINT MALO, ILLE-ET-VILAINE (035) De nationalité française XXX Prévenu, appelant, libre, Non comparant représenté par Maître A Mireille, avocat au barreau de PARIS F M Né le …

 Lire la suite…
  • Douanes·
  • Importation·
  • Engrais·
  • Fausse déclaration·
  • Sociétés·
  • Droits antidumping·
  • Valeur·
  • Citation·
  • Certificat·
  • Bretagne
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.