Article 10 du Décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

Article 10 du Décret n°80-478 du 16 juin 1980

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 13 mai 1999

Modifié par : Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 2 (V) JORF 13 mai 1999

Modifié par : Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication en ce qui concerne les engrais munis de la mention "Engrais C.E." et dans le délai d'un an après sa publication pour les autres matières fertilisantes et supports de culture.

Entrée en vigueur le 13 mai 1999
Modifié par :	Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 2 (V) JORF 13 mai 1999
Modifié par :	Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999

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