Article Annexe I du Décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

Article Annexe I du Décret n°80-478 du 16 juin 1980

Article 12

Article Annexe II

Entrée en vigueur le 13 mai 1999

Modifié par : Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 4 () JORF 13 mai 1999

Modifié par : Décret n°90-192 du 28 février 1990 - art. 4 () JORF 4 mars 1990

Modifié par : Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999

Modifié par : Décret n°91-390 du 24 avril 1991 - art. 2 () JORF 26 avril 1991

Modifié par : Décret n°91-390 du 24 avril 1991 - art. 3 () JORF 26 avril 1991

Modifié par : Décret n°91-390 du 24 avril 1991 - art. 4 () JORF 26 avril 1991

Modifié par : Décret 99-366 1999-05-12 art. 1, art. 4, annexe JORF 13 mai 1999

(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

Entrée en vigueur le 13 mai 1999
Modifié par :	Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 4 () JORF 13 mai 1999
Modifié par :	Décret n°90-192 du 28 février 1990 - art. 4 () JORF 4 mars 1990
Modifié par :	Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999
Modifié par :	Décret n°91-390 du 24 avril 1991 - art. 2 () JORF 26 avril 1991
Modifié par :	Décret n°91-390 du 24 avril 1991 - art. 3 () JORF 26 avril 1991
Modifié par :	Décret n°91-390 du 24 avril 1991 - art. 4 () JORF 26 avril 1991
Modifié par :	Décret 99-366 1999-05-12 art. 1, art. 4, annexe JORF 13 mai 1999

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