Entrée en vigueur le 1 mai 1979
[…] — le décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 ; […] 2. Aux termes de l'article 16 intitulé « achèvement de la mission » du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : « La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de » garantie de parfait achèvement « (prévue à l'article 44.1, […] Aux termes de l'article 33 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) tel qu'approuvé par le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978, applicable au marché en litige : « () A l'issue des vérifications, la personne responsable du marché prononce la réception, l'ajournement, […]
[…] rendu le 02 Décembre 2025 […] Vu l'article 2 du décret n°78-1306 du 26 décembre 1978,
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2011, présenté pour le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, par M e Courant, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;