Entrée en vigueur le 12 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-495 du 8 avril 2002 - art. 3 () JORF 12 avril 2002
- les semences ou les plants traités chimiquement ;
- la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes ;
- les semences ou plants adaptés à la culture biologique ;
- les mélanges de genres, d'espèces ou de variétés ;
- pour une période limitée, les semences appartenant à une variété potagère pour laquelle une demande d'inscription à un catalogue national a été introduite dans au moins un Etat membre de l'Union européenne et pour laquelle des informations techniques spécifiques, définies par arrêté du ministre de l'agriculture, ont été fournies.
[…] que Dominique X…, président de l'association, a été poursuivi sur le fondement des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation et des dispositions du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 ; qu'il a été relaxé du chef de contraventions aux règles d'étiquetage, […] pris de la violation des articles 20 de la directive 2002 / 53 / CEE du 13 juin 2002,4 et 44 de la directive 2002 / 55 / CEE du 13 juin 2002, L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation,3-1 du décret 81-605 du 18 mai 1981, de l'arrêté du 28 janvier 2000 et des articles 464,591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;