Article 3 du Décret n°82-888 du 18 octobre 1982
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 19 octobre 1982

Sont membres de la Commission nationale des rapports locatifs en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement ;


L'Union nationale des fédérations d'organismes H.L.M. (U.N.F.O.H.L.M.) ;


L'Union nationale des associations familiales ;


L'association des maires de France.


Sont également membres deux représentants d'organisations, autres que celles mentionnées à l'article 2 ainsi qu'au premier alinéa du présent article, nommés sur proposition du Comité national de la consommation.

Entrée en vigueur le 19 octobre 1982

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