Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
Pertinence: 98% - Publié le 11/01/2023 ...nt la demande dont il était saisi sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 qui s'inspire de ce principe, et tendant à l'abrogation des dispositions codifiées SOUS les articles 230, 236 et… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Retrait de points du permis de conduire : c'est à l'Administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route Pertinence: 98% - Publié le 14/01/2006 ...ttre." […] Article L.225-1 : " I. - Il est procédé, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'intérêt que présentaient les dispositions inscrites dans les articles 1, 2 et 3 du chapitre 1er (« Dispositions tendant à satisfaire aux exigences du principe d'égalité devant la loi ») du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers. […] Or, il lui rappelle que ces dispositions ont été abrogées par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; […] Considérant qu'en vertu du principe dont s'inspirent les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstanes de droit ou de fait postérieures à cette date ; que la société « LABORATOIRES BEECHAM » a demandé au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le 5 février 1990, d'abroger les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives aux spécialités « Cervoxan » ;
[…] Jean-Pierre A ne peut dès lors se prévaloir, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision contestée du 14 septembre 1983, des dispositions, introduites à l'article 1 er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative par l'article 3 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, entré en vigueur le 3 juin 1984, et prévoyant que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, […]
[…] est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 3 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers, qui s'inspirent de ce principe, M. X… a demandé au ministre de l'économie, […]
B - La reconnaissance d'une obligation d'abroger les règlements illégaux Contraignant les tumultes jurisprudentiels, le décret du 18 novembre 1983 a prévu cette obligation d'abroger les règlements illégaux (1), avant que le juge administratif en fasse un véritable principe dans l'arrêt Compagnie Alitalia (2). 1 - Une obligation prévue par le décret du 28 novembre 1983 Dans sa version initiale, l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 (décret n°83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers, publié au JORF du 3 décembre 1983, p. 3492) prévoit que « l'autorité […] En effet, […] sauf à ce que l'illégalité ait cessé ». […] CE, ass., 03/02/1989, Cie. […]
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