Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
J'ai été reçu au guichet n°________ (numéro du guichet) par Monsieur (ou Madame) ____________ (nom de l'agent administratif) qui a omis de me remettre le récépissé d'examen de ma demande, en violation des articles 5 et 6 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers. OU
Lire la suite…[…] ° en sa qualité de commerçante, M me X était tenue en vertu de l'article 8 du code du commerce et des articles 2, 5 et 6 du décret du 28 novembre 1983 à la tenue de certains documents comptables en particulier de ceux dont il a été relevé la carence chez M me X ;
[…] VU le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers ; […] Considérant que si le COMITE DU QUARTIER MOUFFETARD soutient que dès lors que l'administration ne lui a pas accusé réception de ses recours administratifs, et ne l'a donc pas informé des dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, elle n'a pas respecté les dispositions des articles 5 et 6 du décret du 28 novembre 1983, ce moyen est en tout état de cause inopérant dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux demandes adressées à l'administration et non, comme en l'espèce, aux recours administratifs ; […]
[…] Elle souligna que les dispositions des articles 5 et 6 du décret du 28 novembre 1983 ne s'appliquaient qu'aux demandes adressées à l'administration et non, comme en l'espèce, aux recours administratifs et que le comité n'apportait aucun élément permettant à la cour d'apprécier le bien-fondé du moyen fondé sur l'article 7 dudit décret pour soutenir que les rejets par l'administration de ses recours administratifs étaient entachés d'irrégularité. […]
Rappelons tout d'abord, qu'en vertu d'un principe général de procédure, et en conséquence tant de l'article 111 de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts 1 , que, depuis 1992, […] ce même article R. 733-5 du CESEDA énonce que « Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française » et que « s'agissant des actes d'état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté (…) ». […] En vertu de l'article 6 du décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, […]
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