Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
Lorsqu'une demande adressée à une autorité incompétente doit être transmise à l'autorité compétente en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article, les délais ne courrent, en cas de décision implicite de rejet, que s'il est fait mention de la transmission dans l'accusé de réception prévu à l'article 5 ci-dessus.
Sur renvoi, la cour administrative d'appel, après avoir annulé dans un article 1er le jugement du tribunal qui s'était lui aussi déclaré à tort incompétent et évoqué, a rejeté les prétentions indemnitaires des requérants dans un article 2. […]
Lire la suite…L'article R. 313-17 du même code précise que : « Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels. (…) ». […]
Lire la suite…En vertu de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, le maire qui reçoit une demande de report d'incorporation a l'obligation de la transmettre à l'autorité compétente, soit le bureau du service national. En conséquence, une demande de report d'incorporation présentée par l'intéressé en mairie avant qu'il n'atteigne l'âge de 18 ans doit être regardée comme ayant respecté les prescriptions de l'article R.5 du code du service national, qui prévoient que la demande doit être adressée au bureau du service national avant le jour où l'intéressé atteint l'âge de 18 ans. […] Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Si l'association requérante a adressé, dans les mêmes termes, un recours gracieux au préfet de Paris, auteur du permis de construire délivré le 7 août 1995 au ministre de la culture en vue de la construction de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, et un recours hiérarchique au ministre de la culture, bénéficiaire du permis de construire, le recours hiérarchique adressé au ministre de la culture ne constitue pas, dans les termes où il est rédigé, la notification du recours administratif prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Irrecevabilité du recours contentieux présenté ultérieurement. […] VU le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
[…] Mais attendu, d'une part, que le jugement relève que lorsque la réclamation a été adressée à son directeur général, l'ONIC était un établissement public industriel et commercial et retient qu'il n'était pas tenu, en vertu de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, de la transmettre au directeur départemental des services fiscaux ;
[…] à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, […] fiscale; que cette obligation de transmission existe, indépendamment du champ d'application du décret du 28 novembre 1983, […]
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