Article 13 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.

Article 13 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le 3 décembre 1983

Les membres d'un organisme consultatif ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision subséquente lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.

Sortie de vigueur le 1 juillet 2007
Abrogé par :	Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 20 (Ab) JORF 9 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2007

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Commentaire • 1

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1. Missions des experts-comptables en matière fiscale

M. Rémi Herment, du group UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 27 janvier 1994

Rémi Herment aimerait savoir de M. le ministre du budget du budget si l'expert-comptable visé à l'article 1651 du code général des impôts peut être le comptable du contribuable dont le dossier est soumis pour avis ou décision à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. […] Réponse. - L'article 13 du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 relatif à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers prévoit que le membre d'une commission qui a un intérêt personnel à l'affaire faisant l'objet de la réunion ne doit pas prendre part à la délibération, […]

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Décisions • 31

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1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 3 février 2010, 08PA01432, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; […] qu'il résulte de l'instruction que M me Martine A était également associée de la SCI du 63 dont elle détenait une part sur 200 et qu'elle est devenue, à la suite du décès de son frère et du fait des statuts de la société qui stipulaient à leur article 16 que … les parts sociales ne sont pas transmissibles, […] sur le fondement des dispositions de l'article 1 er du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, de l'instruction 13 L-1311 du 1 er juillet 2002 relative non à la représentation des sociétés civiles immobilières mais des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée ;

2. Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 septembre 2001, 195270, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; […] Considérant que l'article 13 du décret du 28 novembre 1983 dispose que : « Les membres d'un organisme consultatif ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet. […]

3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 avril 2014, n° 1301255Rejet

[…] — qu'eu égard à l'irrégularité de la composition de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans sa séance du 23 mars 2011, notamment au regard de l'article 13 du décret du 28 novembre 1983, l'avis que celle-ci a rendu ne leur est pas opposable ; […] Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, ensemble le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

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Document parlementaire • 0

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