Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 10
Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application de l'article 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
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SITUATION dans le grade d'attaché |
SITUATION dans le grade d'attaché principal |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
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11e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
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10e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
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9e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
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8e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
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7e échelon |
3e échelon |
Sans ancienneté |
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6e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
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5e échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
L'article 13 du decret du 16 mai 1990 precite dispose : « Les titulaires du grade de directeur territorial de classe normale exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants. […] l'article 13 du decret du 16 mai 1990 n'ayant pas modifie le seuil demographique fixe par l'article 2 du decret du 30 decembre 1987. […] Reponse. - Les modifications apportees par le decret no 90-412 du 16 mai 1990 aux cinquieme et sixieme alineas de l'article 2 du decret 87-1099 du 30 decembre 1987 permettent effectivement aux attaches principaux occupant l'emploi de secretaire general des communes de 10 000 a 20 000 habitants et remplissant les conditions edictees par l'article 20 de ce decret d'etre nommes sur place, […]
Lire la suite…Ce decret a impose dans son article 20 que les attaches principaux soient au moins au 3e echelon pour pouvoir etre proposes a la classe normale du grade de directeur territorial, ce qui necessite une anciennete minimum de cinq ans apres avoir reussi l'examen professionnel. […]
Lire la suite…[…] Considérant que M. Y…, titulaire du grade d'attaché principal, occupait en position de détachement l'emploi de secrétaire général adjoint de la commune de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) appartenant à la catégorie des communes de 20 000 à 40 000 habitants ; que la circonstance que M. Y… remplissait les conditions fixées par l'article 20 du décret n 87-1099 du 30 décembre 1987 pour accéder au grade de directeur territorial de classe normale n'autorisait pas le maire à le nommer à ce grade avant de le détacher à nouveau dans les fonctions de secrétaire général adjoint ;
[…] Considérant que par la décision attaquée, M. Y…, titulaire du grade d'attaché principal, a été nommé directeur territorial de classe normale afin d'occuper, en position de détachement l'emploi de secrétaire général de la commune de Creutzwald (Moselle) appartenant à la catégorie des communes de 10 000 à 20 000 habitants ; qu'il résulte de ce qui précède que la circonstance que M. Y… remplissait les conditions fixées par l'article 20 du décret n 87-1099 du 30 décembre 1987 pour accéder au grade de directeur territorial de classe normale n'autorisait pas le maire à le promouvoir dans ce grade afin de le détacher dans les fonctions de secrétaire général ;
[…] m i l i t a i r e s , d e a r t i c l e 4 5 d e l a l o i n ° 4-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 85-986 du […] - l e d é c r e t n ° 8 7 - 1 0 9 9 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; […] que, d'une part, il n'est pas utilement contesté par le requérant qu'il n'a pas fait l'objet d'une inscription sur le tableau d'avancement au grade d'attaché principal territorial, au titre de l'examen professionnel prévu à l'alinéa 1° de l'article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, […] en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, […]
Jean-Eric Bousch appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur l'interprétation restrictive de l'article 13 du décret n° 90-412 du 16 mai 1990. […] En effet, ce texte, qui modifie les dispositions des 5e et 6e alinéas de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre des attachés territoriaux, dispose que les titulaires du grade de directeur territorial de classe exceptionnelle exercent leurs fonctions dans les communes de 150 000 habitants et qu'ils peuvent en outre occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 20 000 habitants. […] Or, […]
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