Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 2
Pour les fonctionnaires en fonctions à l'étranger, les chefs de missions diplomatiques et consulaires peuvent agréer, chacun dans sa circonscription, des médecins agréés choisis parmi les médecins exerçant leurs fonctions dans le pays de leur résidence.
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que les agents titulaires de la fonction publique qui ont besoin d'un congé de longue maladie au titre de l'article 3 du décret du 14 mars 1986, doivent présenter leur dossier au Comité médical supérieur (CMS) à Paris. […] Une telle situation est tout à fait inadmissible, d'autant que les personnes concernées sont confrontées à des problèmes médicaux souvent très graves. […] Le Comité médical supérieur (CMS) a été institué auprès du ministre chargé de la santé par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986. […]
Lire la suite…[…] 36-08-03-01 […] Vu la mise en demeure adressée le 1 er février 2008 au garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
[…] Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, M me C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les articles 3 et 4 de la décision du 12 mars 2021 par lesquels le directeur du centre hospitalier de Montfavet a considéré que ses arrêts de travail ne sont plus justifiés au titre de la maladie professionnelle « tendinite de De Quervain du pouce gauche » reconnue comme imputable au service à compter du 22 août 2019, a fixé la consolidation avec séquelles au 17 février 2021 en retenant un taux d'incapacité permanente partielle de 8%, a estimé qu'elle était inapte à ses fonctions et à toutes fonctions et a décidé que des soins post-consolidation n'étaient pas nécessaires. […] — le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que les agents titulaires de la fonction publique qui ont besoin d'un congé de longue maladie, doivent au titre de l'article 3 du décret du 14 mars 1986, présenter leur dossier au Comité médical supérieur (CMS) à Paris. […] Une telle situation est tout à fait inadmissible, d'autant que les personnes concernées sont confrontées à des problèmes médicaux souvent très graves. […] Le Comité médial supérieur (CMS) a été institué auprès du ministre chargé de la santé par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986. […]
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