Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à congé de longue durée, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée accordé dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessus.
Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 34-4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Aux termes de cet article, […] de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. […] Cette même disposition, confirmée par l'article 31 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le fonctionnaire ayant obtenu des congés de maladie pour une durée totale de douze mois ne peut reprendre son service sans avis favorable du comité médical et, en cas d'avis défavorable, est, […] en cas d'inaptitude définitive, admis à la retraite, le paiement du demi-traitement étant maintenu jusqu'à la date d'admission ; que l'article 31 de ce décret dispose que lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre d'une des affections mentionnées à l'article 29, tout congé obtenu ultérieurement pour cette affection est un congé de longue durée ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le fonctionnaire en activité a droit : ( …) 4° A un congé de longue durée, […] maladie mentale, affection cancéreuse ou poliomyélite, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement ( …) » ; que l'article 31 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 précise que, « lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre de l'une des affections énumérées à l'article 29 ci-dessus, tout congé accordé par la suite pour la même affection est un congé de longue durée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée : "Tout fonctionnaire en activité a droit (…) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […] qu'en vertu de l'article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé : « Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, […] Il est immédiatement remplacé dans ses fonctions. » ; que l'article 31 du même décret prévoit : « Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre des affections énumérées à l'article 29 ci-dessus, […]
Ce raisonnement est transposable aux fonctions publiques d'État et hospitalière, le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires précisant dans son article 31 : « Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre des affections énumérées à l'article 29 ci-dessus, tout congé accordé à la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du […] Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à congé de longue durée, […]
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