Entrée en vigueur le 24 février 2019
Est créé par : Décret n°2019-122 du 21 février 2019 - art. 10
Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.
La déclaration comporte :
1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ;
2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant.
L'agent doit produire cette déclaration complète dans les délais fixés par l'article 47-3 du même décret. À défaut, […] aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière). 17 Pour la fonction publique de l'État, les dispositions applicables aux CITIS sont déterminées par les articles 47-1 à 47-20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 précité […] à l'article L. 321-2. […] Pour les mêmes motifs, ces dispositions touchent également aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, […]
Lire la suite…[…] […] Le même décret du 21 février 2019 permet ainsi à l'administration de « faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service » ( article 47 -4 du décret du 14 mars 1986 modifié) et lui impose dans certains cas de consulter la commission de réforme ( article 47 -6), qui se prononce sur la base d'un rapport du médecin du travail ( article 47 -7). […] Cf. l'article 47 -2 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, […] sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre. ». Aux termes de l'article 47-2 dudit décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, […] Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, […]
[…] — le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () / VI. -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné au premier alinéa () » Aux termes de l'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, […] dans les conditions prévues par le présent titre. » Aux termes de l'article 47-2 de ce décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, […]
[…] — le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié ; […] D'autre part, aux termes de l'article 47-2 du décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, […] / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. « Aux termes de l'article 47-3 du même décret : » () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, […]
[…] pour écarter le moyen au fond, rappeler que seuls les professionnels de santé sont, en vertu de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, astreints au secret médical et que l'administration, quant à elle, […] il n'était ni établi ni même allégué que l'administration aurait eu connaissance illégalement d'informations relatives à la santé de Mme P..., ces informations ayant été recueillies dans le cadre prévu par les articles 19-1, 47-2 et 47-4 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, […]
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