Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 5
L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :
1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique ;
2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — contrairement à ce qui a été jugé, il ne résulte pas des dispositions du IV de l'article 47-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que l'administration soit en situation de compétence liée lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés ; l'administration est tenue d'apprécier si l'agent justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ; […] — en vertu des pouvoirs d'instruction que lui confère l'article 47-4 du décret du 14 mars 1986, il appartenait à l'administration de l'inviter à compléter son dossier ;
[…] — le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] 4. […] aux termes de l'article 7-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, […] aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Les conseils médicaux en formation plénière sont saisis en application : / 1° Des articles 47-6 et 47-8 du présent décret ; […] Aux termes de l'article 47-4 de ce décret : » L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / () / 2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à () l'apparition de la maladie. « . […]
[…] 4. Aux termes de l'article 47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : « L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : () / 2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie. » ; aux termes de l'article 47-5 du même code : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, […]