Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 5
Le conseil médical est consulté :
1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ;
2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service ;
3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l' article L. 822-20 du code général de la fonction publique dans les cas où les conditions prévues au même article ne sont pas remplies.
[…] — le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « () II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, […] Le deuxième alinéa du II de l'article 47 -3 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, […] la déclaration est adressée par l'agent à l'administration dans le délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces modifications ou adjonctions. () ». L'article 47-6 de ce décret prévoit que : « La commission de réforme est consultée […]
[…] — le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 7-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Les conseils médicaux en formation plénière sont saisis en application : / 1° Des articles 47-6 et 47-8 du présent décret ; / (). « . […] Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M me B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
[…] - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 47-6 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou tout autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; / (…) ».