Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 25
Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'administration peut faire procéder à tout moment à son examen par un médecin agréé. Elle fait en outre procéder obligatoirement à cet examen au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.
Le conseil médical peut être saisi pour avis, soit par l'administration, soit par l'intéressé, de la contestation des conclusions du médecin agréé.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, […] Aux termes de l'article 47-10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'administration peut faire procéder à tout moment à son examen par un médecin agréé. […]
[…] — le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, […] En l'espèce, la requérante produit trois courriers datés du 25 novembre 2019, du 10 janvier 2020 et du 3 mai 2021, […] en application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, […] En tout état de cause, si la requérante peut être regardée comme ayant demandé à l'administration de lui communiquer le formulaire de déclaration d'accident de service en application des dispositions précitées de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986, […] Aux termes de l'article 47-10 du décret du 14 mars 1986 : « Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, […]
[…] - la décision du 6 avril 2022 a été prise alors que son congé était arrivé à son terme, en méconnaissance de l'article 47-10 du décret du 14 mars 1986 ; […] Par une lettre en date du 20 mai 2025, la cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 31 décembre 2025, et que l'instruction était susceptible d'être close par une ordonnance à compter du 10 juin 2025. […] - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
L'agent doit produire cette déclaration complète dans les délais fixés par l'article 47-3 du même décret. À défaut, […] les dispositions applicables aux CITIS sont déterminées par les articles 47-1 à 47-20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 précité […] à l'article L. 321-2. […] L'employeur doit consulter cette instance médicale lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service dans les cas où la maladie professionnelle déclarée ne figure pas dans les tableaux ou ne remplit pas toutes les conditions qui y sont mentionnées. 24 Article 47-10 du décret.
Lire la suite…