Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 26
Lorsque l'administration ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen médical de l'agent, celui-ci se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
L'agent doit produire cette déclaration complète dans les délais fixés par l'article 47-3 du même décret. À défaut, sa demande de congé sera rejetée par l'administration 19 . […] à l'article L. 321-2. […] Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime ». 22 Article 47-13 du même décret : « Lorsque l'administration ou la commission de réforme fait procéder à une expertise médicale ou à une contre-visite de l'agent, […] l'employeur public […] Dès lors, le paragraphe VIII de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est abrogé avec effet immédiat. […]
Lire la suite…[…] * l'administration ne pouvait pas suspendre son traitement jusqu'à sa reprise effective du travail, en vertu des dispositions de l'article 47-13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, qui permet seulement de suspendre la rémunération jusqu'à ce que la visite médicale soit effectuée ; or, elle n'a à ce jour reçu aucune nouvelle convocation ; elle est par ailleurs en arrêt de travail jusqu'au 29 août 2025.
[…] Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M me A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie de Lyon, directeur académique des services de l'éducation nationale lui a accordé le bénéfice des dispositions concernant les accidents de service, […] ont été méconnues les dispositions des articles 47-2, 47-10 et 47-13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, […]
[…] — en application du jugement du 17 avril 2018, l'administration ne pouvait statuer que sur avis médical ; après avoir saisi le comité médical le 27 février 2020, elle a diligenté une expertise, le 17 novembre 2021, à laquelle le requérant a été invité à se présenter, ce qu'il n'a pas fait, en méconnaissance des dispositions de l'article 47-13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. […] — le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;
Par suite, en prenant la décision attaquée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 47-13 du décret du 14 mars 1986. » Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 20 juin 2023, n° 2102150
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