Entrée en vigueur le 24 février 2019
Est créé par : Décret n°2019-122 du 21 février 2019 - art. 10
Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.
Les fonctionnaires qui perçoivent une indemnité de résidence au moment où ils sont placés en congé pour invalidité temporaire imputable au service en conservent le bénéfice dans les conditions prévues à l'article 37.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 27 décembre 2022, M. A B, représenté par M e Claire Wurtz, demande au juge des référés : […] — la décision est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle est contraire aux articles 37 et 47-14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, et méconnait l'article L. 822-23 du code général de la fonction publique qui dispose que la durée du congé pour invalidité imputable au service est assimilée à une période de travail effectif.