Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 - art. 1
Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, l'administration fait procéder sans délai par un médecin agréé à l'examen de l'intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.
Le médecin agréé rend un avis sur la demande de prolongation au regard de sa justification médicale, de la quotité de travail sollicitée et la durée de travail à temps partiel pour raison thérapeutique demandée.
[…] - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, […] - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; […] Aux termes de l'article 23-1 du même décret : « Le fonctionnaire adresse à l'administration qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, […] Aux termes de l'article 23-5 du même décret : « Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, […]
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 23-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et qu'elle constitue une sanction déguisée.
[…] Aux termes de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : () 3° La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; […] Aux termes de l'article 23-1 du même décret : » Le fonctionnaire adresse à l'administration qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, […] Aux termes de l'article 23-5 du même décret : » Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, […] 5. […]
OUI : le cadre normatif modifié à effet du 1er août 2026, issu du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et des décrets similaires n° 87-602 du 30 juillet 1987 et n° 88-386 du 19 avril 1988 pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, permet de contester les conclusions d'un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte, lorsque ces conclusions sont rendues dans le cadre d'examens expressément visés à l'article 23-4 du décret du 14 mars 1986 (Article 7 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986, Article 47-10 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986), […]
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