Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 - art. 1
Le conseil médical compétent peut-être saisi pour avis, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé rendues en application des articles 23-4 et 23-5.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, […] Aux termes de l'article 41 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, […] Aux termes de l'article 23-1 du décret du 14 mars 1986 précité : « Le fonctionnaire adresse à l'administration qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, […] Aux termes de l'article 23-7 : « Dans les situations où le conseil médical, saisi en application des articles 7 ou 23-6 du présent décret, […]