Entrée en vigueur le 1 septembre 1986
1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel total, charges comprises, égal ou supérieur à une somme fixée par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ;
2° Les acquisitions à l'amiable de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles d'une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme.
Cette opinion est en outre contredite par trois textes identiques, l'article 5 du décret nº 86-455 du 14 mars 1986, l'article R. 10-2 du code du domaine de l'Etat et l'article R. 311-1 du code des communes qui soumettent à l'avis du service des domaines l'acquisition par l'Etat et l'acquisition par les collectivités locales " des droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles ". […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui preciser s'il existe des regles particuleres de consultation du service des domaines, lors de l'acquisition amiable par une commune d'un terrain implante en ZAC, ou s'il convient d'appliquer le decret no 86-455 du 14 mars 1986 (art 5-Ý2o¨) et l'arrete ministeriel du 5 septembre 1986 (art 2). Reponse. - Les chiffres limites au-dela desquels doit etre demande l'avis du service des domaines sont fixes par l'arrete no 86-455 du 14 mars 1986 et s'appliquent a toutes les acquisitions …
Lire la suite…[…] dans ses conclusions d'appel récapitulatives, le syndicat des copropriétaires de la résidence Emeraude avait soutenu la nullité de la conclusion et de l'enregistrement à la conservation des hypothèques des deux ventes successives, passées sans avis préalable de l'administration des Domaines ni visa du directeur des services fiscaux, en violation des dispositions des articles 3, 4, 5 et 11 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ayant pour objet de protéger les deniers publics et dont le caractère d'ordre public ouvrait qualité à tout tiers justifiant d'un intérêt, lequel était constitué par la qualité de contribuable, sans qu'importât le fond de la contestation ; que dès lors, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 : « L'avis du service des domaines doit être demandé avant toute entente amiable pour les projets d'opérations immobilières définis aux articles 5 et 6 quand ils sont poursuivis par les régions, les départements et les communes,.. » ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « Les projets d'opérations immobilières visés aux articles 3 et 4 comprennent : ..2° Les acquisitions à l'amiable de droits immobiliers, […]
[…] Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, […] qu'en application de l'article 5 du décret susvisé n°86-455 du 14 mars 1986 et de l'arrêté susvisé du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités publiques, […]
[…] […] l'article […] Article L. 1311-10-1° CGCT – Article 23-II-1° de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite « loi MURCEF » – Article R. 4111-1 CGCT – Article 5-1° du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines [↩] Article L. 1311-9 CGCT. [↩] Article 23-I de la loi MURCEF. [↩] Articles […]
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